Amendement CL259 au texte PRJLANR5L15B4857
· Non soutenu
Charles de Courson (auteur), Jean-Félix Acquaviva (cosignataire)
À la seconde phrase de l’alinéa 15, après les mots :
« en cas de doute »,
insérer les mots :« fondé sur une falsification supposée de l’âge ou du sexe de l’individu ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B4857P0D1N000259
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