Amendement CL259 au texte PRJLANR5L15B4857
· Non soutenu
Charles de Courson (auteur), Jean-Félix Acquaviva (cosignataire)
Cet amendement de repli vise à proposer de définir dans la loi la notion de "doute" afin de ne pas laisser les professionnels chargé de contrôler les identités des détenteurs de passe démunis et dans le flou. Il convient en effet de définir des éléments tangibles sur lesquels serait fondé le doute, pour ne pas laisser place à l'arbitraire voir à des contrôles abusifs ou potentiellement discriminatoires.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B4857P0D1N000259
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