Amendement CL260 au texte PRJLANR5L15B4857

Cet amendement vise à supprimer la pénalisation de la détention de faux passe sanitaire. L'alinéa 8 du D de la loi du 31 mai 2021 prévoit que l''usage, la procuration ou la proposition de procuration du faux mentionné au présent alinéa est puni de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende", ce qui constitue déjà une lourde peine.Pénaliser en complément la détention de faux passe sanitaire n'apporterait aucun apport en terme sanitaire. En effet, la simple détention sans utilisation de faux passe sanitaire n'est pas de nature à entrainer des conséquences sanitaires négatives. Cette sanction apparait dès lors disproportionnée.