Amendement CL261 au texte PRJLANR5L15B4857
· Rejeté
Charles de Courson (auteur), Paul Molac (cosignataire), Jean-Félix Acquaviva (cosignataire)
À l’alinéa 44, substituer à la date :
« 15 janvier 2022 »,
les mots :
« deux jours après sa promulgation ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B4857P0D1N000261
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