Amendement CL261 au texte PRJLANR5L15B4857
· Rejeté
Charles de Courson (auteur), Paul Molac (cosignataire), Jean-Félix Acquaviva (cosignataire)
Cet amendement vise à proposer que la présente loi entre en vigueur 2 jours après sa promulgation. En effet, l'entrée en vigueur au 15 janvier prévue par le Gouvernement ne tient pas compte des potentiels imprévus de la navette parlementaire et du délai de saisine et d'examen du Conseil constitutionnel.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B4857P0D1N000261
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé