Amendement CL262 au texte PRJLANR5L15B4857
· Rejeté
Charles de Courson (auteur), Paul Molac (cosignataire), Jean-Félix Acquaviva (cosignataire)
Après l'alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :« Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositions prises pour améliorer la sécurité informatique et la protection des données personnelles sur la plateforme Si-Dep ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B4857P0D1N000262
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