geheim.land Recherche Politique
29 décembre 2021 · Assemblée nationale · CION_LOIS · exposé des motifs Amendement

Amendement CL262 au texte PRJLANR5L15B4857

· Rejeté

Charles de Courson (auteur), Paul Molac (cosignataire), Jean-Félix Acquaviva (cosignataire)

Cet amendement vise à faire la lumière sur les failles de sécurité survenues sur la plateforme Si-Dep. En aout dernier, a été révélé, que plus de 700 000 résultats de tests Covid et données personnelles des patients ont été exposés dans une base de données non sécurisée. Les auteurs de cet amendement souhaitent que le Gouvernement fasse la lumière sur les dispositions prises pour que de tels incidents ne se reproduisent plus concernant les données de santé des patients.
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B4857P0D1N000262
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/base/AMANR5L15PO59051B4857P0D1N000262?format=pdf
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé