Amendement CL265 au texte PRJLANR5L15B4857
· Rejeté
Sébastien Huyghe (auteur)
« Les frais de maladie liés à une contamination au coronavirus sont remboursés selon un système de franchises pour les personnes non-vaccinées dans des proportions à fixer par décret en Conseil d’État. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B4857P0D1N000265
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