Amendement CL266 au texte PRJLANR5L15B4857

À l’alinéa 21, substituer aux mots : « au moins le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ou, à défaut, au moins un membre de la famille ou une personne susceptible d’agir dans l’intérêt du patient », les mots : « au moins une personne mentionnée à l’article L. 3211‑12 du présent code ».