Amendement CL270 au texte PRJLANR5L15B4857
· Rejeté
Cécile Untermaier (auteur), Lamia El Aaraje (cosignataire), Marietta Karamanli (cosignataire), Joël Aviragnet (cosignataire), Gisèle Biémouret (cosignataire), Jean-Louis Bricout (cosignataire), Alain David (cosignataire), Laurence Dumont (cosignataire) … 23 signataires en tout
Supprimer l'alinéa 13.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B4857P0D1N000270
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