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29 décembre 2021 · Assemblée nationale · CION_LOIS · exposé des motifs Amendement

Amendement CL271 au texte PRJLANR5L15B4857

· Rejeté

Paul Molac (auteur), Jean-Félix Acquaviva (cosignataire)

Cet amendement vise à supprimer l'article 2.En effet, cet article prévoit de transmettre aux services préfectoraux des données personnelles leur permettant d'assurer le contrôle du respect des mesures de mise en quarantaine ou de placement à l’isolement. Nous jugeons ces dispositions de contrôles disproportionnées et non respectueuses de la vie privée des individus.
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B4857P0D1N000271
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/base/AMANR5L15PO59051B4857P0D1N000271?format=pdf
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