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29 décembre 2021 · Assemblée nationale · CION_LOIS · dispositif Amendement

Amendement CL273 au texte PRJLANR5L15B4857

· Adopté

Gouvernement (auteur)

Le chapitre II de l’ordonnance n° 2020‑1694 du 24 décembre 2020 relative à l’organisation des examens et des concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 est ainsi modifié : 1° Aux premier et dernier alinéas de l’article 6, la date : « 31 octobre 2021 » est remplacée par la date : « 31 octobre 2022 » ; 2° Le second alinéa du I de l’article 8 est supprimé.
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B4857P0D1N000273
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/base/AMANR5L15PO59051B4857P0D1N000273?format=pdf
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