Amendement CL273 au texte PRJLANR5L15B4857
· Adopté
Gouvernement (auteur)
Le chapitre II de l’ordonnance n° 2020‑1694 du 24 décembre 2020 relative à l’organisation des examens et des concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 est ainsi modifié :
1° Aux premier et dernier alinéas de l’article 6, la date : « 31 octobre 2021 » est remplacée par la date : « 31 octobre 2022 » ;
2° Le second alinéa du I de l’article 8 est supprimé.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B4857P0D1N000273
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé