Amendement CL275 au texte PRJLANR5L15B4857

« I. – À la première phrase des I et II et à la première phrase du dernier alinéa du III de l’article 32 de la loi n° 2020‑734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ». « II. – Le présent article est applicable sur l’ensemble du territoire national. »