Amendement CL277 au texte PRJLANR5L15B4857
· Adopté
Gouvernement (auteur)
« À la fin de l’article 61 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2021 » sont remplacés par les mots : « jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2022 ». »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B4857P0D1N000277
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