Amendement CL281 (Rect) au texte PRJLANR5L15B4857
· Adopté
Jean-Pierre Pont (auteur)
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 15 :
« Il peut être procédé à la vérification de concordance documentaire entre l’identité mentionnée sur le document prévu au premier alinéa du présent B et un document officiel avec photographie. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B4857P0D1N000281
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé