Amendement CL281 (Rect) au texte PRJLANR5L15B4857

Amendement de précision rédactionnelle, qui souligne expressément que l'exploitant ou le professionnel ne se livrera pas à un contrôle d'identité au sens du code de procédure pénale - cela relevant des forces de l'ordre - mais simplement à une vérification de concordance documentaire. Il reprend des notions bien éprouvées par notre droit dans le cadre d'un paiement par chèque ou au moment de l'embarquement dans un avion.