Amendement CL282 au texte PRJLANR5L15B4857
· Adopté
Jean-Pierre Pont (auteur)
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B4857P0D1N000282
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé