Amendement CL282 au texte PRJLANR5L15B4857
· Adopté
Jean-Pierre Pont (auteur)
Le présent sous-amendement propose de supprimer la possibilité pour l'organisateur d'une réunion politique de définir des jauges, ce sujet faisant actuellement l'objet d'une concertation entre le ministère de l'intérieur et les formations politiques.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B4857P0D1N000282
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