diplôme étranger ; reconnaissance ; réglementation

M. Kléber Mesquida appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de l'ordonnance visant à transposer la directive européenne 2013/55/UE du 20 novembre 2013 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles qui permettrait un accès partiel aux professions de santé, notamment d'infirmier-e-s dans le pays. Les professionnels de santé sont inquiets quant à la permission à des professionnels de santé partiellement qualifiés issus d'un autre pays membres de l'Union européenne d'exercer avec leur titre d'origine en France sans aucune mesure de compensation ou de formation complémentaire. Les conséquences pourraient être néfastes sur la qualité et la sécurité des soins. Par ailleurs, pour les patients, l'offre de soins pourrait être totalement illisible, n'ayant aucun moyen de distinguer les professionnels et de connaître leur champ de compétences, en raison de la pluralité des métiers n'existant pas en France. En outre, un infirmier français a l'obligation de détenir des compétences requises au titre de son diplôme d'État, alors que les professionnels étrangers pourraient échapper à cette exigence. La qualité des soins se doit de préserver les professions de santé réglementées. Les professionnels rappellent que c'est un devoir vis-à-vis des patients et de la santé publique avec laquelle il semble risqué de transiger. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, dans un souci de qualité, de sécurité mais aussi d'égalité, si elle entend renoncer à ce projet.