Projet de refonte de la nomenclature des actes d'orthophonie

M. Jean-Paul Emin appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'absence de validation du projet de refonte de la nomenclature des actes concernant l'orthophonie. Ce projet qui a débuté en 1997 et a été validé par le rapport Brocas redéfinit notamment : les responsabilités en matière de prescription entre le médecin et l'orthophonie ; les bilans orthophoniques, afin de renforcer l'évaluation des troubles, et leur cotation. Les professionnels sont légitimement inquiets quant au devenir de ce projet de refonte qu'ils soutiennent depuis des années alors qu'à ce jour, aucune décision concrète n'a été annoncée malgré son vote par la commission de la nomenclature le 27 septembre dernier. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures qui seront prises pour débloquer la situation actuelle et permettre l'adoption de ce projet attendu depuis plusieurs années par cette profession dont les missions thérapeutiques et sociales méritent d'être prises en considération.