geheim.land Recherche Politique
25 décembre 2012 · Assemblée nationale · Ministère chargé du budget · question Question

amendes ; montant ; relèvement

· Réponse publiée

Dominique Nachury (auteur)

Mme Dominique Nachury attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la difficulté pour les municipalités de faire respecter les interdictions de stationner sur les passages piétons et les zones de déchargement. Elle lui demande s'il envisage une augmentation significative du montant des amendes infligées en ces cas précis, ce qui pourrait être de nature à améliorer les conditions de circulation des piétons et des personnes à mobilité réduite.
La source — assemblee_questions_ecrites · nº QANR5L14QE14678
↗ https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-14678QE.htm
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé