Ressources des chambres de métiers

M. Michel Bécot attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les propositions faites par les représentants de l'artisanat, face à l'insuffisance lourde des ressources compromettant l'équilibre financier des chambres de métiers, de leurs centres de formation et de leur service d'animation économique. En ce qui concerne le financement des centres de formation d'apprentis, ils demandent que le minimum de ressources par apprenti et par an soit porté, dans l'arrêté ministériel pour 2002, à 21 000 francs, que la part de la taxe d'apprentissage affectée au fonds national de péréquation augmente dès 2002, passant de 8 à 12,50 %, que le fléchage des fonds de la péréquation nationale soit effectué vers les régions disposant de moins de ressources et au profit des CFA les moins dotés en taxe d'apprentissage, que les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation continue soient mis en place, de manière effective et identifiée, au sein des comptes des régions. Par ailleurs, ils proposent, pour l'appui au développement économique, que le Gouvernement autorise un prélèvement supplémentaire de 15 millions d'euros sur le reliquat constaté de la taxe d'aide aux commerces et à l'artisanat, au profit du FISAC (fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce), et que des moyens soient affectés au financement des actions économiques conduites par les chambres de métiers et les organisations professionnelles de l'artisanat. De plus, ils demandent que, pour le financement des services apportés par les chambres de métiers aux entreprises artisanales, un nouveau mécanisme de calcul du droit fixe de la taxe pour frais de chambre adossé au plafond annuel de la sécurité sociale, en vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition, soit adopté, qu'il soit procédé à l'ajustement significatif du montant maximum du droit fixe en le déterminant à 0,50 % du plafond annuel de la sécurité sociale et que la taxe sur les salaires supportée par les CFA soit supprimée. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend réserver à l'ensemble des propositions.