Situation des régies exploitant des services publics dans le cadre de l'Union européenne

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur la situation des régies exploitant des services publics dans le cadre de l'Union européenne. En effet, la Commission européenne a présenté le 27 juillet 2000 une proposition de règlement en vue de développer la concurrence dans le domaine de la fourniture de transport public, estimant que la réglementation communautaire actuelle ne prend pas suffisamment en considération les nécessités d'une amélioration de cette concurrence. La Commission souhaiterait notamment que les interventions des autorités dans le secteur des transports publics prennent la forme de contrats de service public attribués par des mécanismes d'appels d'offres. Or, s'il est certes souhaitable de songer à exploiter toutes les voies nécessaires à un service public optimal tant en qualité qu'en coût, cette préoccupation ne saurait méconnaître le principe de libre administration des collectivités locales ainsi que celui de subsidiarité qui figure dans les textes fondamentaux de l'Union européenne. Du reste, lors de son examen par les membres de la commission " transports " du Parlement européen, le projet de règlement a fait l'objet de nombreux amendements allant dans le sens du respect de ces principes. Il lui demande donc de rappeler à la Commission européenne l'attachement de la France à ces derniers, et par la même à la possibilité pour les autorités compétentes en matière de transports, comme d'autres services publics exploités sous forme de régies, de conserver le libre choix des modes de leur gestion.