Indemnisation des anciens incorporés dans le RAD et le KHD

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des anciens déportés de force dans le RAD et le KHD et leur droit à indemnisation. Elle lui rappelle que la France a reconnu que l'incorporation de force par voie d'appel dans le service allemand du travail devrait être assimilée à l'incorporation de force dans l'armée allemande. Elle lui rappelle également que l'Allemagne a, elle aussi, pris en compte l'incorporation de force dans le RAD et KHD (Reichsarbeitsdienst et Kriegshilfdienst). Le rapport Moeller et Hoeffel du 9 février 1979 a débouché sur un accord franco-allemand le 31 mars 1981 concernant les questions relatives à l'enrôlement des ressortissants français de la Moselle, du Bas-Rhin et Haut-Rhin, pendant la Seconde Guerre mondiale. Il précise que la fondation Entente franco-allemande aura justement pour objet de contribuer aux solutions des problèmes sociaux des anciens incorporés de force. Elle lui rappelle enfin que le président de la fondation a reconnu le 25 juin 1998 que les anciens déportés de la RAD et du KHD ont droit à une indemnisation. Elle lui demande de lui faire connaître, dans ces conditions, les mesures qu'il envisage pour décider des financements nécessaires à l'indemnisation des anciens incorporés dans le RAD et le KHD, leurs droits étant reconnus.