revalorisation

M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la revalorisation des retraites agricoles telles qu'elles ont été votées dans le cadre de la réforme des retraites de 2014. Cette réforme précise notamment qu'à l'issue d'une revalorisation sur 3 ans et à compter de 2017, les anciens chefs d'exploitation à carrière complète bénéficieront d'une retraite égale à 75 % du smic net, soit environ 840 euros par mois. Il avait été alors précisé que les revalorisations seraient financées par « les marges de manœuvre financières dégagées par la baisse du nombre de retraités agricoles » et par un « appel à la solidarité nationale afin d'améliorer le niveau des pensions servies ». Or le Gouvernement a fait le choix de faire financer ces mesures par les agriculteurs en activité et d'affecter la charge au régime de retraite complémentaire obligatoire. Si les dépenses sont finalement légèrement inférieures aux prévisions, les recettes, elles, sont largement inférieures aux attentes des pouvoirs publics. Ainsi, un récent rapport de la caisse centrale de la MSA publié au cours de l'été 2015 a établi que le poids de ces droits gratuits a généré 7 milliards d'euros d'engagements supplémentaires. Selon la MSA, ces nouveaux engagements mettent en danger la pérennité financière de ce régime de retraite complémentaire obligatoire. Les réserves du régime seront ainsi épuisées dès 2017. Pour mémoire, plus des trois quarts des droits attribués à ce jour sont des droits gratuits (sans cotisations préalables). Il est donc proposé aujourd'hui par les services du ministère de l'agriculture de résoudre la question du financement des revalorisations par une augmentation de deux points de cotisation de la RCO (+ 66 % de hausse), payée par les actifs agricoles. Or dans un contexte de crise aigüe, cette solution, qui alourdit encore les charges des exploitations ne peut être envisagée. Aussi, il lui demande de ne pas prendre par décret la décision d'une telle hausse et de lui préciser comment la solidarité nationale sera sollicitée pour répondre aux engagements votés.