Modalités d'attribution de l'allocation d'éducation spéciale

M. Jean-Paul Alduy appelle l'attention de Mme le ministre délégué à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur les modalités d'attribution de l'allocation d'éducation spéciale (AES) et plus particulièrement sur les conditions de versement d'un complément d'allocation. Cette prestation a été créée en 1991 pour venir en aide aux personnes ou parents qui assurent la charge d'enfants handicapés, sans qu'il soit tenu compte de leurs ressources. Elle peut être augmentée d'un complément d'allocation si le handicap de l'enfant justifie l'aide d'une tierce personne ou des dépenses particulièrement coûteuses. Toutefois si l'enfant est placé dans un établissement spécialisé - ou non - au-delà d'un temps très partiel, le bénéfice de ce complément d'allocation est soumis à condition. En conséquence, il lui demande si une disposition ne pourrait être prise qui permettrait à ces familles de toucher - sans condition - les allocations auxquelles elles peuvent prétendre étant donné que le critère de versement est, malheureusement, que l'enfant soit atteint d'un handicap particulièrement grave et justifiant de soins continus et d'une haute technicité.