Allocation de vétérance en faveur des sapeurs-pompiers volontaires

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires concernant la loi du 3 mai 1996 (n° 96-369). Cette loi avait notamment pour objectif de généraliser l'allocation de vétérance en rendant son versement obligatoire en faveur de tous les sapeurs-pompiers volontaires dont l'engagement prend fin, après avoir atteint la limite d'âge de leur grade et après avoir effectué vingt ans de service. Le montant de cette allocation de vétérance est exonéré de tout impôt ou prélèvement social, mais il n'est pas versé de façon uniforme à ses bénéficiaires puisqu'il comprend une part forfaitaire identique pour tous et une part variable modulée en fonction des services accomplis par l'intéressé. La loi n° 99-128 du 23 février 1999 est venue modifier certaines dispositions de la loi de 1996, d'une part en assouplissant les conditions d'attribution de cette allocation, puisque la condition de durée d'activité précédemment instituée est désormais dissociée de l'obligation d'exercer jusqu'à la limite d'âge, et d'autre part en attribuant en totalité son financement aux autorités d'emploi. Ces dispositions, en reconnaissant leur dévouement, semblaient de nature à donner satisfaction à l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires. Cependant, afin de ne pas faire peser le coût de cette allocation de manière trop brutale sur les collectivités locales, l'article 21 de la loi de 1996 précisait que ces dispositions prendraient effet à la date butoir du 1er janvier 1998. Or l'institution de cette date buttoir produisit un effet discriminatoire immédiat, puisqu'elle excluait du champ d'application un certain nombre d'anciens sapeurs-pompiers partis avant le 1er janvier 1998, les privant ainsi du bénéfice de la part variable. Il souhaiterait donc qu'il lui indique les mesures qu'il lui est possible de prendre afin d'étendre l'attribution de cette allocation à ces hommes et à ces femmes qui ont eux aussi servi avec désintéressement leurs concitoyens, et qui attendent aujourd'hui une juste réparation de cette omission.