Code de déontologie relatif à l'activité des commissaires aux comptes

M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le code de déontologie relatif à l'activité des commissaires aux comptes. Il demande pourquoi ce code préconisé par la loi concernant les nouvelles régulations économiques (loi n° 2001-420 du 15 mai 2001) n'est pas encore opérationnel.