Réforme de l'allocation d'éducation spéciale (AES)

M. Bernard Fournier appelle l'attention de Mme le ministre délégué à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur la réforme de l'allocation d'éducation spéciale (AES) pour les enfants handicapés. Les dispositions de l'alinéa 6 de l'article 1er du projet de réforme stipulent que le droit à l'AES sera supprimé pour les familles scolarisant leurs enfants handicapés plus de deux jours par semaine. Il lui rappelle l'article 4 de la loi de 1975 relative aux handicapés : " Les enfants et adolescents sont soumis à l'obligation éducative et ils satisfont à cette obligation en recevant une éducation ordinaire ou - à défaut - une éducation spéciale ". Il la prie donc de lui faire savoir dans quelles mesures le gouvernement entend faire respecter le droit fondamental d'égalité entre citoyen s'il prend le décret susvisé qui tend à obliger les enfants handicapés à une fréquentation d'établissement spécialisés inférieure à deux jours par semaine.