Assouplissement de la réglementation relative aux engins de service hivernal

M. Joël Billard appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les difficultés que soulèvent, pour les communes en milieu rural, l'application de la réglementation relative aux engins de service hivernal et tout particulièrement l'article 10 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole et la circulaire n° 99-83 du 3 novembre 1999 concernant la participation des exploitants agricoles à l'activité de déneigement des routes. En effet, si ces textes permettent aux communes et aux départements de faire appel aux exploitants agricoles pour déneiger les voies dont la gestion relève de leur autorité, le cadre réglementaire ainsi défini apparaît trop contraignant : notamment les matériels utilisés, tels que les tracteurs agricoles spécialement équipés, doivent être réceptionnés par le service des mines. Même si une telle exigence obéit à des motifs louables de sécurité et de responsabilité, la lourdeur administrative de cette réglementation, de même que le coût de la prestation ainsi induit, conduisent aujourd'hui de nombreuses communes rurales, faute de moyens, à renoncer à mettre en place un service essentiellement basé sur le volontariat et qui avait jusqu'alors fait ses preuves. A l'heure où la sécurité de nos routes suscite de vives inquiétudes chez nos concitoyens, il lui demande ce qu'il entend mettre en oeuvre pour assouplir cette réglementation qui, aujourd'hui, dissuade les élus locaux et les bénévoles de participer aux opérations de déneigement.