diplôme étranger ; reconnaissance ; réglementation

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les graves conséquences de l'introduction en France d'un accès partiel aux professions de santé, notamment de la profession d'infirmière, tel que prévu dans un projet d'ordonnance soumis à la concertation par le Gouvernement et visant à transposer la directive européenne 2013/55/UE du 20 novembre 2013 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Dans ce projet le Gouvernement veut ouvrir la porte en France à l'accès partiel aux professions de santé. Permettre à des professionnels de santé partiellement qualifiés, issus d'un autre État membre de l'Union européenne, d'exercer avec leur titre d'origine en France sans aucune mesure de compensation ou de formation complémentaire aurait pour effet de faire courir un risque majeur à la qualité et à la sécurité des soins. Pour les patients cela rendrait l'offre de soins totalement opaque et incompréhensible, sans aucun moyen de distinguer les différents professionnels et de connaître leurs champs de compétences, cette situation menant à la multiplication de métiers n'existant pas en France et dont le contenu est flou. De surcroît, alors qu'un infirmier français doit, pour pouvoir exercer en France, détenir toutes les compétences requises au titre de son diplôme, ces professionnels étrangers échapperaient à cette exigence et pourraient venir exercer sur le territoire français en ne détenant qu'une partie des compétences d'une infirmière. Cela constituerait une forme d'autorisation d'un exercice illégal de la profession. La qualité des soins exige que soit préservée la logique des professions de santé réglementées. C'est un devoir vis-à-vis des patients et de la santé publique, aussi il lui demande de bien vouloir renoncer à ce projet et de veiller à garantir aux patients des soins de la meilleure qualité possible.