Certificats de nationalité : conditions de retrait par les administrations

M. Christian Cointat expose à M. le ministre des affaires étrangères que les services consulaires ont souvent coutume de retenir les certificats de nationalité qui leur paraissent erronés en droit ou en fait ou trop anciens. Les détenteurs de ces certificats ont souvent du mal à comprendre les motifs de cette confiscation et se plaignent parfois de ne pas être informés des facultés de recours qui s'ouvrent à eux. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître si, sous réserve de l'interprétation souveraine des tribunaux, la pratique consistant à retenir un certificat de nationalité lorsqu'il paraît erroné est conforme au droit. Il semble, en effet, que seules les juridictions soient compétentes pour juger de la validité d'un tel certificat et qu'aucun texte ne donne expressément une telle compétence à l'autorité administrative. Il lui demande également de bien vouloir lui faire connaître si des instructions aux postes sont envisagées afin d'harmoniser les pratiques suivies par les différents postes dans ce domaine et d'informer complètement les personnes concernées lorsqu'un certificat de nationalité paraît erroné.