Guichet social unique pour les commerçants et artisans

M. Thierry Foucaud attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur le projet de création du guichet social unique pour les commerçants et artisans. S'il ne conteste pas le bien-fondé de cette mesure qui va contribuer à soulager les petits entrepreneurs et les artisans d'un certain nombre de tâches administratives et de démarches souvent fastidieuses, il émet des réserves quant à ses conditions de mise en oeuvre. En effet, ilsemblerait, pour que les entreprises aient un interlocuteur unique, que le soin de collecter les cotisations sociales soit confié àl'ORGANIC pour les commerçants et aux AVA pour les artisans. Or les URSSAF s'acquittaient jusqu'alors de cette mission avec compétence et savoir-faire, cela grâce au professionnalisme des agents. Voilà pourquoi il lui demande ce qui justifie cette décision, laquelle, si elle était appliquée, mettrait en cause l'existence de la branche recouvrement des URSSAF.