Fiscalité du remboursement opéré lors du retrait du plan de retraite complémentaire CREF

M. Daniel Hoeffel appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur les conséquences fiscales des retraites du plan de retraite complémentaire proposé par le CREF/mutuelle retraite de la fonction publique. Les fonctionnaires qui avaient opté, dans les années 90, pour cette forme de complément de retraite, en raison de dévaluations successives du capital et d'augmentation des cotisations, ont souvent choisi le retrait du plan, malgré une perte importante de l'épargne versée. Cette somme qui leur est remboursée est imposable comme revenu exceptionnel, ce qui augmente encore les pertes de ces fonctionnaires. Il semblerait opportun de permettre à ces contribuables un dégrèvement fiscal sur ces revenus qui sont surtout une perte importante pour ces fonctionnaires. Il lui demande de bien vouloir indiquer quelles solutions sont envisagées face à cette situation.