Composition du conseil d'administration du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

M. Thierry Foucaud rappelle à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité que le 23 octobre 2001 paraissait le décret portant création du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Ce texte précisait la composition de son conseil d'administration et les critères arrêtés pour en être membre. La première condition retenue était la participation effective à la Commission accidents du travail et maladies professionnelles. Depuis un certain temps, déjà les organisations patronales représentatives ne siègent plus dans cette instance tout comme d'ailleurs dans tous les organismes relevant de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM). Or, le 12 décembre 2002, le Gouvernement a promulgué un décret visant à nommer un représentant du Mouvement des entreprises de France et de la confédération générale des petites et moyennes entreprises au sein du FIVA, ceci en contradiction avec le principe énoncé plus haut et avec la décision défavorable rendue le même jour par le Conseil constitutionnel. Voilà pourquoi, il lui demande s'il compte revenir sur sa décision se mettant ainsi en conformité avec les textes en vigueur.