lotissement ; permis d'aménager ; perspectives

M. Philippe Kemel appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'application de l'article 81 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, qui prévoit notamment qu'un décret en Conseil d'État fixe le seuil de recours à un architecte dans le cadre de l'aménagement d'un lotissement. En effet, l'article 81 dispose que « la demande de permis d'aménager concernant un lotissement ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel aux compétences nécessaires en matière d'architecture, d'urbanisme et de paysage pour établir le projet architectural, paysager et environnemental dont, pour les lotissements de surface de terrain à aménager supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'État, celles d'un architecte au sens de l'article 9 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ». Afin de répondre à la nécessité d'améliorer la qualité des lotissements et d'uniformiser les seuils applicables en matière d'aménagement, le Conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts a proposé à la ministre, dès le mois de juillet 2016, d'établir un seuil de 20 000 m² pour les communes disposant d'un plan local d'urbanisme (PLU) avec une orientation d'aménagement et de programmation (OAP) et de 10 000 m² pour celles ne disposant pas d'un PLU avec OAP. Or le 14 septembre 2016, les présidentes du Conseil national de l'ordre des architectes (CNO) et du Syndicat national des aménageurs lotisseurs (SNAL) ont rendu publique une préconisation conjointe défendant que la nouvelle obligation de recours à un architecte pour le permis d'aménager soit effective dès 2 000 m², le CNOA, s'étant toujours opposé à l'existence d'un seuil. Cependant, la surface moyenne des terrains à bâtir en France se situant aux alentours de 1 100 m², il semblerait que l'on se dirige vers un recours systématique à un architecte quasiment à chaque projet. Aussi, Il lui demande de lui indiquer ses intentions afin préserver l'esprit de l'article 81 de la loi LCAP.