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27 décembre 2016 · Assemblée nationale · Ministère de la défense · question Question

ouvriers de l'État ; revendications

· Réponse publiée

Hervé Féron (auteur)

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le projet de réforme du statut des ouvriers de l'État. Ce statut, qui permet notamment une évolution professionnelle garantissant une amélioration des compétences - et de fait celle du service rendu - mais aussi la reconnaissance de l'engagement professionnel, permet par ailleurs d'attirer et de fidéliser des agents de qualité essentiels pour garantir la souveraineté française et une présence à l'international. Si les syndicats comme la CFDT Défense ne sont pas opposés au principe d'une évolution du statut des ouvriers de l'État, « dès lors que sont garantis la pérennité, les fondamentaux ainsi que le recrutement », cette évolution ne doit pas pour autant être décidée unilatéralement et elle doit donner lieu à de véritables compensations, ce qui ne semble pas le cas à l'heure actuelle. Pour rappel, la volonté affichée de réduire les dépenses publiques et la nécessaire solidarité entre ses agents (ouvriers de l'État - fonctionnaires et assimilés) avaient été invoquées par le gouvernement en place en 2008 afin de justifier du gel des bordereaux de salaires ouvriers (BSO), jusqu'ici indexés sur la métallurgie parisienne, devenus indexés sur le point d'indice de la fonction publique. Or en juillet 2016, les fonctionnaires ont été revalorisés, de façon certes très insuffisante mais qui justifierait tout de même qu'il soit fait de même avec le bordereau de salaire ouvrier. La CFDT Défense réclame par ailleurs que cette réactualisation du bordereau de salaire ouvrier se fasse « dans les mêmes conditions réglementaires qu'avant le gel » de 2008. On ne saurait suffisamment mettre l'accent sur l'importance des missions et activités régaliennes de la défense pour la France, dont les agents sont particulièrement sollicités ces derniers mois et années dans les opérations extérieures et la lutte contre le terrorisme international. Les ouvriers de l'État sont, à cet effet, indispensables, et il est impératif de garantir leurs moyens, missions, compétences et aussi effectifs. Comme ils le disent tout simplement, « respecter les termes du statut des ouvriers de l'État, c'est respecter les termes du contrat passé entre l'État et ses personnels et reconnaître les missions de ceux-ci ». Il se fait le relais des interrogations et inquiétudes quant à l'avenir des statuts des ouvriers d'État et il sollicite auprès de son ministère de véritables compensations pour ces derniers avec un financement à la hauteur de la perte de salaire subie ces six dernières années.
La source — assemblee_questions_ecrites · nº QANR5L14QE101667
↗ https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-101667QE.htm
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