usoirs ; cession ; formalités

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une commune du département de la Moselle où se trouvent des usoirs le long des maisons. Si la commune décide de vendre tout ou partie de ces usoirs aux riverains, elle lui demande si elle doit faire effectuer au préalable une enquête publique.