subvention publique ; réduction

M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'abrogation d'un décret. Le 13 décembre 2013, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 446 contredisant un décret portant atteinte au droit à réparation, qui rabote de 20 % la subvention d'État allouée depuis 1923 aux rentes mutualistes. Cet amendement du rapporteur général du budget vise à « appeler le Gouvernement à abroger le décret qui a réduit de 20 % le montant de la majoration accordée par l'État ». La volonté de la représentation nationale est très claire. À ce titre, il lui demande si le Gouvernement compte abroger le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013.