indemnisation ; champ d'application

Mme Viviane Le Dissez interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les mesures de réparation en faveur des orphelins de guerre. Les décrets du 13 juillet 2000 et du 27 juillet 2004 prévoient l'indemnisation des orphelins dont les parents furent victimes des persécutions antisémites et racistes durant la guerre de 1939-1945 ou victimes de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance ou pour des faits politiques. Des milliers d'orphelins dont les parents sont aussi morts au combat dans la Résistance, en temps de guerre, restent en dehors du dispositif de réparation. Un nouveau décret avait été annoncé en 2011 sans qu'il ne voie le jour. Elle souhaite connaître les mesures qui seront prises par le Gouvernement afin de réparer cette injustice.