compte pénibilité ; décrets ; publication

Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les modalités d'application du compte pénibilité prévu dans l'article 6 du projet de loi sur les retraites. L'article 6 du projet de loi renvoie l'application du compte pénibilité à un certain nombre de décrets d'application. Elle lui demande de bien vouloir préciser le nombre de décrets prévu et leur date de sortie.