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27 décembre 2016 · Assemblée nationale · Ministère de la culture et de la communication · question Question

professions réglementées ; guides conférenciers

· Réponse publiée

Philippe Kemel (auteur)

M. Philippe Kemel appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes exprimées par les syndicats représentatifs des guides, interprètes et conférenciers. En effet, un arrêté interministériel semble être contradictoire avec l'article 109 du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. Il proposerait d'élargir exagérément l'attribution de la carte professionnelle de guide-conférencier à toute personne justifiant d'un minimum de formation et d'expérience. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser la portée exacte de cet arrêté interministériel et de rassurer les représentants de ces syndicats quant aux objectifs qu'il poursuit.
La source — assemblee_questions_ecrites · nº QANR5L14QE101744
↗ https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-101744QE.htm
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