financement ; réglementation

Mme Lucette Lousteau attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'absence de créations de postes pour les entreprises adaptées prévues par le pacte pour l'emploi des personnes en situation de handicap. Alors que le conseil interministériel du handicap a affirmé que l'emploi constituait le deuxième axe prioritaire, des dispositions du projet de loi de finances pour 2014 aggravent la situation des personnes en situation de handicap en supprimant la subvention de 73 000 euros pour le secteur des entreprises adaptées, ce qui va freiner les créations d'emplois dans les entreprises adaptées. Elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour remédier à cette situation.