données de connexion ; transmission ; réglementation

Le décret no 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l'accès administratif aux données de connexion ne prévoit pas que soit obligatoirement passée une convention entre l'Etat et les opérateurs de communications électroniques pour définir les modalités de transmission des données par ces opérateurs au groupement interministériel de contrôle. Deux éléments l'expliquent. Le premier est la difficulté de passer une convention avec chacun des 1 600 opérateurs de communications électroniques recensés par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Le second est la souplesse que le Gouvernement a voulu conserver pour choisir entre la conclusion de conventions et l'édiction, le cas échéant, par voie réglementaire de dispositions encadrant la transmission des données.