Procédure à suivre dans un projet de mise en oeuvre d'une unité de production électrique

M. Jean-Louis Masson demande à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable de bien vouloir lui indiquer si un projet de mise en oeuvre d'une unité de production électrique de type auto-production ou cogénération ayant vocation à être raccordée au réseau nécessite de recueillir l'avis préalable d'EDF.