geheim.land Recherche Politique
16 janvier 2003 · Sénat · Économie · question Question

Déductions fiscales de travaux

· Clôturée

Gérard Longuet (auteur)

M. Gérard Longuet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les déductions fiscales accordées lors de travaux dans des immeubles d'habitation. Comme il est énoncé à l'article 31 du code général des impôts, ne sont déductibles que les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'aggrandissement. Il souhaiterait savoir comment il se fait que des travaux correspondant à l'aménagement d'un étage d'immeuble, antérieurement habité, ne soient pas déductibles, et qu'un particulier se voie dans l'obligation de payer des majorations sur les déductions qui semblaient justifiées.
La source — senat_questions · nº 1010058:10245eb4383:2115
↗ https://www.senat.fr/questions/base/2003/qSEQ030105126.html
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé