unité de vie familiale ; réglementation ; financement
· Réponse publiée
Ministère de la justice (repondant)
Dès son premier budget triennal, la Garde des sceaux a financé un plan d'action ambitieux, visant à doter l'ensemble du parc pénitentiaire existant d'UVF et de parloirs familiaux. En 2012, 22 établissements étaient équipés, pour 70 UVF. Au terme de 3 phases successives, 133 établissements seront équipés, c'est-à-dire 111 établissements supplémentaires, soit 6 fois plus, selon les modalités suivantes : - la 1re vague concerne tous les établissements pour peine : 34 établissements, 119 UVF - la 2e vague concerne les maisons d'arrêt de plus de 150 places : 39 établissements, 124 UVF - la 3e vague concerne des petites maisons d'arrêt : au moins 38 établissements (liste qui pourra évoluer positivement en fonction des capacités budgétaires et de la configuration immobilière des dernières maisons d'arrêt à équiper). Au total, dans la loi de finances 2014, 19 millions d'euros de crédits seront consacrés à la construction des UVF et parloirs familiaux (13,6 millions engagés en 2013). Ces financements correspondent à la construction engagée de 140 UVF pour 41 établissements en 2013 et 2014. Cet engagement traduit le caractère essentiel que revêt la question du maintien des liens familiaux pour la Garde des sceaux en ce que ce maintien participe de la socialisation de la personne détenue, gage de réinsertion à la sortie de détention. Afin de garantir la réinsertion des personnes détenues, nécessaire à la prévention de la récidive, la Garde des sceaux entend également développer la construction de quartiers entièrement orientés vers la réinsertion sociale des condamnés et préparer la sortie de détention de façon progressive (quartiers de semi-liberté - QSL ; quartiers courtes peines - QCP ; quartiers pour peine aménagée - QPA ; quartiers nouveau concept - QNC). Près de 800 nouvelles places seront ainsi créées à l'échéance de 2019, dont 280 places de semi-liberté en 2014.
La source —
assemblee_questions_ecrites · nº QANR5L14QE47180
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