Disparition du congé de fin d'activité

M. Yann Gaillard attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur le dispositif relatif à la disparition progressive du congé de fin d'activité (CFA). En effet, cette mesure stipule que les agents nés après 1946 ne peuvent pas bénéficier du CFA, sauf à justifier au 31 décembre 2002 de 172 trimestres validés de cotisations et de 15 années de services publics effectifs à la fin de l'année 2002. Toutefois, des cas particuliers comme des personnes nées en 1947 mais qui comptent malgré tout quarante années de cotisations et vingt-cinq ans de fonction publique ne pourront y prétendre. Cette exclusion est ressentie comme une injustice par les intéressés, qui souhaiteraient que leur situation spécifique soit prise en considération car ils totalisent quarante années de cotisations, soit le même nombre de trimestres que celui requis pour les fonctionnaires nés entre le 1er janvier 1945 et le 31 décembre 1946, dont plus de vingt ans dans la fonction publique, soit plus du nombre requis pour les fonctionnaires précédemment cités. Aussi il lui demande si des mesures dérogatoires sont envisageables pour cette catégorie d'agents - d'autant que ces derniers ne doivent pas être bien nombreux.