réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que les chemins ruraux appartiennent au domaine privé des communes. Elle lui demande si à ce titre, ils sont susceptibles d'être frappés d'une prescription trentenaire au profit d'un riverain qui a intégré tout ou partie de l'emprise d'un chemin rural, avec les champs situés en bordure.