dépenses de production déléguée d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles

M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le décret n° 2013-1139 du 9 décembre 2013 pris pour l'application de l'article 220 sexies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles. Pour les dépenses d'hébergement comprises dans l'assiette du crédit d'impôt, ce décret fixe un plafond de 270 euros par nuitée pour Paris et les départements de la petite couronne, et à 200 euros par nuitée pour les autres départements. Il souhaite savoir sur quelles bases a été décidée la fixation de ces plafonds.